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Sauvons la photographie : explications de texte

Pourquoi cet Appel ?

Cet appel à l'initiative de l'UPC,de FreeLens et de la SAIF est une première réponse d'envergure à la crise qui menace les auteurs photographes.

Le nombre élevé de signatures (plus de 12000 à ce jour) traduit un véritable malaise dans notre profession et les attentes sont importantes.

Avec cet appel, nous avons réussi à fédérer, par leurs signatures, un grand nombre de professionnels de la photographie et de l'image en général.

Un courrier a été envoyé à l'ensemble des parlementaires et nous avons reçu l'appui de nombreux élus (parlementaires français et européens, élus régionaux) attentifs à nos problèmes et prêts à soutenir notre démarche.

Un groupe de travail a aussi été créé au Sénat qui se penche sur les problèmes de notre profession.

En outre, la loi Hadopi vient d'être adoptée par le parlement. Cette loi est présentée comme un soutien de l'État auprès des auteurs et des artistes et se veut l'affirmation de la défense du droit des auteurs par le Président et son gouvernement.

Nous faisons partie de ces auteurs et pourtant le non-respect, voire le pillage de nos droits d'auteurs par les diffuseurs, (presse, édition, publicité) ne fait pas partie des préoccupations de l'Etat. Notre profession est durement frappée par des pratiques illégales ou de dumping.

Nous demandons au gouvernement d'organiser des Etats Généraux de la Photographie afin de réunir l'ensemble des acteurs de la photographie pour trouver des solutions législatives à cette situation.

Revenons sur les points qui figurent dans notre Appel.

- 1. Photos libres de droits :

Cette notion est illégale et ne respecte pas le Code de la Propriété Intellectuelle (en particulier l’art. L.121-1 et L.131-3).

La pratique du libre de droits appauvrit les photographes qui vivent en grande partie de leurs droits d'auteur. Malgré son illégalité, cette notion gagne du terrain sous différentes formes, et elle est parfois utilisée par les collectivités locales et institutions publiques.

D'un côté, on fait voter un texte (La loi Création et Internet communément appelée « HADOPI ») pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet et protéger l'intérêts des artistes (et de leurs puissantes maisons de disque). De l'autre, on ferme les yeux pour les photographes.

Notre demande: 

- Le respect par l'administration du droit d'auteur et donc l'abandon de l'usage, par celle-ci, de photos libres de droits (l'administration étant entendue au sens large : Etat, collectivité territoriales, établissements publics, etc.).

À ce titre, une nouvelle circulaire explicative du droit d'auteur en matière photographique, rédigée conjointement avec l'UPC, serait la bienvenue.

 

- De plus, une véritable table ronde organisée par l'Etat autour de ce thème avec les différents acteurs de la photographie en vue de la sauvegarde de la profession est indispensable. Cette table ronde pourrait mettre en relief les différentes problématiques juridico-économiques liées aux photos libres de droits et serait l'occasion de mettre la question de concurrence déloyale au cœur des débats.

 

- 2. Les photographies à 1 euro ( et, par conséquence, la baisse générale des tarifs) :

Depuis  quelques années, des sociétés dites agences micro stock  (pour micro-prix)  proposent des photographies à 1 euro, ou même moins, avec cession totale des droits de reproduction. Largement alimentées par des amateurs qui n'ont pas besoin de ces revenus dérisoires pour vivre, elles contribuent d'une manière catastrophique à la dévalorisation de l'image photographique. Dans aucune autre profession, on ne peut constater un dumping de cette importance. L'utilisation de ces photos quasi gratuites s'étend dans la presse, la publicité et, là encore, certaines institutions et collectivités locales profitent de ce phénomène.

Pour la photographie à 1 euro, la loi n'est pas respectée, car la proportionnalité du paiement de la cession des droits est bafouée, il est impossible d'imaginer une cession proportionnelle à l'utilisation pour 1 euro. Imaginons aussi les achats d'espaces pour annonces-presses ou  panneaux 4X3 à 1 euro !

De plus, comme pour les photos libres de droits, il y a une cession totale des droits (sans préciser le type de support et éventuellement le nombre d’exemplaires, la durée d’exploitation et la diffusion géographique). Ce type de cession est interdit par le code de la propriété intellectuelle et peut entraîner devant les tribunaux la nullité du contrat de cession.

L'Etat lui-même est aussi une victime, car avec ces cessions dérisoires il y a un manque à gagner sur les cotisations sociales, les taxes et les impôts.

La vente à perte est interdite.

Les exemples sont nombreux où l'Etat intervient pour réguler le marché surtout en période de crise économique : l'agriculture, la pêche, le BTP, la culture, la grande distribution sont autant d'exemples où la liberté du marché est une illusion. Lorsqu’une profession rencontre des difficultés, l'Etat intervient pour la soutenir financièrement, c'est le cas en ce moment dans l'agriculture, la construction automobile, le bâtiment et le secteur de la restauration.

Souvenons-nous que le prix unique du livre et de sa distribution institué par le Ministre de la Culture Jack Lang est toujours d'actualité. Cette intervention de l'Etat (reprise dans de nombreux pays) a sans doute permis de sauver le livre et les libraires en France. Il en est de même pour l'industrie cinématographique.

Notre demande : 

L'Etat doit faire respecter la loi actuelle, en intervenant auprès de son administration et des collectivités territoriales, pour faire cesser cette pratique de la photographie à un euro.

Comme pour le livre, il doit y avoir un plan de sauvetage de la profession avec l'établissement  de barèmes nationaux réalistes. Ceux-ci existent d'ailleurs dans la loi pour une partie de notre activité (barèmes à points pour la photographie publicitaire). 

Il est vital pour notre profession que nous ayons ce soutien, car nous sommes en position de faiblesse vis-à-vis des diffuseurs. Seule la puissance publique a le pouvoir d'imposer par la loi (au titre de l'exception culturelle et pour être cohérent avec sa volonté de défendre les auteurs) cette discussion pour l'élaboration de conditions de cessions viables pour les auteurs.

 

- 3. Les Photographies signées  « DR » :

À l’origine, la mention Droits Réservés avait pour but de signifier que l’auteur de la photographie n’avait pu être identifié, mais que le diffuseur provisionnait ses droits d’auteur pour le régler dès que possible.

Cette pratique a dérivé fortement pour permettre aux diffuseurs (presse, édition ou autres) de publier des images gratuitement, sous prétexte d’oeuvre orpheline. Parfois ces images étaient même des commandes pour de précédentes publications !

La solution est simple et législative. En cas de diffusion d'une oeuvre orpheline, les droits de reproduction ou de représentation devront être versés à une société d’auteur agréée.

La SAIF et l'UPC ont rédigé une proposition de loi qui va dans ce sens. Cette proposition a été reprise en avril 2008 dans un avis du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et artistique). Pourquoi le Ministère de la Culture n'a pas profité de la loi Hadopi et de la modification du CPI pour faire voter notre proposition de loi ?


Article L.122-13 (nouveau)
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, le droit de représentation ou de reproduction d’une oeuvre orpheline est exercé par une société régie par le Titre II du Livre III, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toutes conventions avec les utilisateurs des oeuvres orphelines aux fins d’autoriser leur représentation ou reproduction et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l’article L. 122-15.
L’oeuvre orpheline est celle pour laquelle, malgré toutes diligences appropriées, il s’avère impossible pour son utilisateur d’identifier ou de retrouver l’auteur ou ses ayants droit.
La représentation ou la reproduction d’une oeuvre orpheline s’effectue obligatoirement avec l’indication de la société agréée auprès de laquelle l’utilisateur a obtenu l’autorisation requise et versé la rémunération correspondante, suivie de la mention ? Droits réservés ?. Cette indication n’exonère pas l’utilisateur de son obligation d’indiquer le nom de l’auteur lorsque celui-ci est connu.
L’agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa est délivré en considération :
- de la nature des professions artistiques représentées dans leur répertoire ;
- de la qualification professionnelle des dirigeants ;
- des moyens humains et matériels qu’ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion des droits de représentation ou de reproduction des oeuvres orphelines et la recherche de leurs auteurs ou ayants droit aux fins de répartition des rémunérations perçues.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.
Article L. 112-14 (nouveau)
Les sommes perçues par les sociétés agréées pour la gestion des droits des oeuvres orphelines sont soumises aux dispositions des articles L. 321-1 alinéa 3 et L. 321-9 du présent Code.
Article L. 112-15 (nouveau)
Le barème et les modalités de versement des rémunérations dues au titre de la représentation ou de la reproduction d’oeuvres orphelines, sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des oeuvres orphelines et les organisations représentant leurs utilisateurs.
La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
A défaut d’accord conclu avant le (à compléter) ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, ce barème et ses modalités de versement sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le Premier président de la Cour de cassation. Elle sera composée, en outre, d’un membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, d’une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d’une part, de membres désignés par les sociétés agréées pour la gestion des droits des oeuvres orphelines et, d’autre part, de membres désignés par les organisations représentant les utilisateurs de ces oeuvres.
La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l’expiration du délai fixé au troisième alinéa du présent article. Ses décisions sont publiées au Journal officiel de la République Française et prennent effet pour une durée de cinq ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
Le barème visé aux premier et troisième alinéas du présent article peut prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1? à 3? de l'article L. 131-4.

 

Notre demande:

Que cet amendement au CPI soit enfin présenté devant le parlement, que celui-ci soit inscrit dans la loi et surtout que les moyens soient donnés aux sociétés d'auteurs pour faire respecter ce nouveau droit.

 

 - 4 Les contrats de cessions de droits:

Nous avons tous les jours des exemples de contrat léonin aussi bien de la part des donneurs d'ordres et diffuseurs, qu'ils soient privés ou publics. Compte tenu du marché et de notre position de faiblesse, il est difficile, voire impossible, pour les auteurs d'obtenir que la loi soit respectée.

Notre demande:

Un Etat qui va mettre en œuvre avec la loi Hadopi une répression sans précédent pour contrer le téléchargement sur internet doit pouvoir faire une pression auprès des diffuseurs mais aussi  auprès de ses institutions.

Dans tous les cas il est de son devoir de faire respecter la loi.

 

- 5 La remise en cause par les juges de l'originalité d'une œuvre et la banalisation de la photographie comme un bien de consommation :

Voilà bien le seul point, sur lequel l'Etat ne peut sans doute pas faire pression. Néanmoins, si celui-ci veut soutenir la photographie, il peut nous aider à expliquer aux juges pourquoi toutes les photographies doivent être considérées comme des œuvres de l'Esprit.

Afin d'éviter la remise en cause par l'administration fiscale de notre travail d'auteur et du taux de TVA à 5,5 %, il serait nécessaire de modifier l’instruction fiscale 6E-3-05 du 31 mars 2005 sur l'exonération de la taxe professionnelle qui pose encore aujourd'hui de véritables problèmes d'interprétation et d'étonnantes complications fiscales.

Sur ce point, il y a une urgence car si la tendance actuelle se vérifie, il nous sera impossible d'exercer ce métier d'auteur photographe si nous devons faire la preuve pour chaque photographie de son originalité.

 Notre demande:

Demander à l'Etat de nous aider financièrement et matériellement à :

- Organiser des colloques juridiques en vue d'informer les magistrats.

- Former les magistrats à l'image dans le cadre de leur formation.

- Demander au Ministère de l'Economie et des finances de rédiger une circulaire pour arrêter toute tentative de nier aux photographes le taux de TVA à 5,5%

- Inclure dans les programmes scolaires une formation à l'image.

- Inclure une formation juridique et fiscale dans les programmes des écoles de photographies reconnues.

 

Nous devons continuer cette mobilisation et impliquer les photographes dans des actions fédératrices qui puissent nous rassembler largement. Nous n'avons pas le pouvoir de nuisances des marins pêcheurs, des dockers ou encore des producteurs de laits. Pour autant, il ne nous est pas interdit de proposer des actions publiques visibles, à l'image de ce que nous avons fait au Salon de la Photo ou, par le passé, au Mont Pariou en Auvergne.

Il faut juste que nous nous donnions la capacité de le faire tous ensemble.

 

 

L'Union des Photographes Créateurs


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 22/05/2009


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