Brèves / Informations

Réforme du régime de retraite complémentaire

Le 31 décembre 2015, le décret portant sur la réforme du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) a été publié au bulletin officiel.

 

Initialement, ce régime de retraite complémentaire reposait sur un système d'option et le photographe avait la possibilité de choisir entre différentes classes de cotisation correspondant chacune à un nombre de points spécifique. Ce système conduisait bien des auteurs à opter pour la classe la plus basse avec des conséquences dramatiques au moment de la liquidation de la retraite.

 

Ce décret supprime le système d'option et détermine un taux de cotisation obligatoire pour tous les auteurs avec une montée en charge progressive de ce taux sur 4 exercices.

 

Est ainsi prévu, un taux de :

5 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2016 ;

6 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2017 ;

7 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2018 ;

8 % sur les revenus perçus au titre de l'exercice 2019 ;

 

Les photographes qui souhaitent consolider leur retraite complémentaire peuvent faire la demande de cotiser directement à un taux de 8% dès l'exercice 2016 dans certaines conditions.

 

Par dérogation et afin de tenir compte de ceux dont les revenus sont les plus faibles, le décret prévoit que pour les exercices 2016 à 2025, les artistes auteurs dont les revenus sont inférieurs à 2700 foix le taux horaire du SMIC (26109 euros pour 2016) pourront faire la demande de se voir appliquer un taux de cotisation égal à 4%.

 

Ce décret entre en application à compter du 5 janvier 2016.

 

 

 

 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 05/01/2016


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