La copie privée à l'Assemblée nationale

Dans la nuit du 23 novembre au 24 novembre, l'Assemblée nationale s'est positionnée en faveur de la nouvelle version du projet de loi visant à conformer la loi française sur la copie privée au droit européen, notamment en exemptant les supports à usage professionnel. Ce point précis a d'ailleurs été demandé par le Conseil d'Etat, en juin 2011. 

Mardi prochain, le 29 novembre, le projet de loi devra passer l'épreuve du vote en séance à l'Assemblée nationale, comme l'explique l'AFP : « L'Assemblée nationale votera mardi prochain un projet de loi, examiné mercredi soir en séance, qui dispense les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies, à usage privé, d'oeuvres littéraires ou artistiques. »

Plusieurs amendements ont été rejetés, en particulier le n°22 que l'UPP et la Saif avaient dénoncé. Cet amendement visait à mettre en place une nouvelle exception au droit d’auteur pour la reproduction, la distribution et la communication publique des oeuvres situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public.

L'UPP estime que cet amendement portait atteinte à tous les auteurs, qu'ils soient architectes, sculpteurs, peintres ou ... photographes.

Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 27/11/2011