Brèves / Informations

Microstock : Mitterrand écrit au CSPLA

Le Ministre de la Culture intervient pour que soit analysée au plus haut niveau la légalité des ventes en ligne « libre de droits » des photographies à prix dérisoires.

 

Enfin ! Dans une lettre adressée le 31 janvier 2012 à la présidente du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique), qui est l’organe consultatif du ministère de la culture en matière de droits d’auteur, Monsieur Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, demande qu’il soit procédé à une analyse approfondie des conditions de cession des droits des auteurs par les banques d’images « microstocks ».
 
Cette action vise principalement les licences de vente en ligne « libre de droits » des photographies, dont le modèle économique est né aux Etats-Unis et dont le plus emblématique est Fotolia.
 
L’analyse aura lieu à la fois d’un point du vue économique (concurrence déloyale, mise en péril d’un secteur d’activité) et d’un point de vue juridique (compatibilité avec la loi française).
 
Le ministre demande au CSPLA de procéder à « une analyse approfondie des conditions de cession de droits des auteurs sur les banques d’images concernées, de leur compatibilité avec la législation en vigueur ».
Il demande au CSPLA de « proposer les pistes d’éventuelles adaptations qui permettent aux auteurs de continuer à bénéficier des sources de revenus et des protections nécessaires à leurs activités...».
 
Ainsi, ce qui est déjà pour nous une victoire, le ministre de la Culture reconnaît officiellement :
- d’une part que ces licences de vente en ligne « libre de droits » à prix dérisoires mettent en danger l’ensemble de la filière photographique, au détriment des photographes et des agences ;
- d’autre part que la question de la légalité
ou l’illégalité de ces licences se pose sérieusement.
 
L’UPP apprécie cette avancée significative dans le combat engagé contre les microstocks et remercie les pouvoirs publics pour leur soutien. Nos nombreux appels ont fini par être entendus et nous souhaitons que l’UPP participe activement aux travaux menés par le CSPLA sur cette question.
 
Il serait cohérent que le Ministère des Finances et le Ministère du Travail se saisissent également de ce dossier, car non seulement les microstocks laminent la création photographique et tuent notre secteur d’activité mais ils prétendent ne pas être soumis à la législation française sur le plan fiscal et social ; refusant à notre connaissance de payer l’AGESSA et la TVA pour des paiements générés en France.
 
La décision du ministre intervient alors que l’UPP prévoit d'agir judiciairement pour faire condamner la pratique illégale des ventes libres de droits.

Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 27/02/2012


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