Informations fiscales

Attention : le flou juridique qui entoure la situation fiscale décrite ne nous permet pas d'avoir une réponse ferme sur le sujet.

Dans le doute, nous vous conseillons de lire attentivement les informations ci-dessous et de prendre toutes les mesures préventives nécessaires.

La loi de finance du 28 décembre 2011 a étendu à tous les auteurs (y compris les auteurs-photographes) la possibilité de déclarer fiscalement comme des salaires les produits des droits d’auteur, intégralement déclarés par des tiers (c’est-à-dire principalement les droits d’auteurs reversés par les éditeurs et les sociétés d’auteurs).

Le Bulletin Officiel des Impôts du 23 mars 2012 précise les modalités d’application de cette loi en demandant aux auteurs qui déclarent leurs revenus sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) de confirmer, sur option expresse, par une lettre accompagnant la déclaration de revenus, leur choix de continuer à déclarer ces revenus dans la catégorie des BNC et ceux pour les revenus de 2011 !

A un peu plus d’un mois de l’envoi des déclarations 2035, la publication de ce texte apparaît quelque peu tardive Nous estimons que cette instruction apporte une certaine confusion et pose quelques problèmes pratiques, surtout pour l’envoi du courrier à joindre alors que beaucoup de nos déclarations sont télétransmises par les AGA.

Nous avons donc écrit à la Direction de la Législation Fiscale afin d’avoir plus d’informations.

Cependant, les auteurs photographes concernés par ce type de revenus peuvent toujours envoyer, par mesure de précaution, une lettre recommandée dont vous trouverez un modèle ici. Ce courrier devra accompagner la déclaration 2035 pour les photographes qui ont choisi le régime de la déclaration contrôlée. Les photographes étant en revanche sous le régime de la micro-entreprise devront adresser ce courrier avec la déclaration 2042. Vous pouvez également obtenir des modèles de lettres, des informations et les textes administratifs sur le blog de Joëlle Verbrugge, Droit et Photographie.

Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 23/04/2012