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De Decker contre Gamma-Rapho : situation ubuesque…

Entre 1971 et 2009, la photographe Marie Laure de Decker a confié sa production à l’agence Gamma Presse Image devenue EYEDEA PRESSE. En septembre 2009, lorsque la société EYEDEA PRESSE a été mise en liquidation judiciaire, la photographe a revendiqué auprès du liquidateur la restitution de 1570 films correspondant à 434 reportages effectués entre 1971 et 2000, ainsi que toutes les photographies de la période 2001-2009. À la suite d’une longue procédure, la société sera condamnée a lui payer 880 000 euros pour la perte de 601 films.

 

Malheureusement, du fait du redressement judiciaire de EYEDEA PRESSE, cette dette reste encore aujourd’hui impayée.

 

Lors de la reprise de la société EYEDEA PRESSE par GAMMA RAPHO, Monsieur Lochon a informé Marie Laure Decker que 770 images numérisées étaient sur le site de l’agence en embargo de vente suite à sa demande et lui a demandé l’autorisation de les remettre sur le marché.

 

Le 5 juin 2012, Marie Laure de Decker assigne en référé Gamma-Rapho afin d’obtenir la restitution de toutes ses photographies quel qu’en soit le support. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré incompétent sur la propriété des 770 scans dont l’agence est en possession.

 

Sur ce point, la cour d’appel de Paris a également déclaré le 19 mars 2013 qu’elle ne saurait « déterminer qui de la photographe ou de la société EYEDEA était propriétaire de ces fichiers ».

 

S’il est acquis que la propriété du support photographique est indépendant des droits d’auteur attachés à l’œuvre, les décisions en cascade ont créé une situation ubuesque. Marie Laure Decker ne peut exploiter le travail de plusieurs années du fait de la perte ses diapositives originales, dont elle n’a toujours pas été indemnisée, de même que GAMMA RAPHO qui n’a pas les droits sur les photographies.

 

Au surplus, la photographe est tenue de payer les frais de justice d’un montant de 10 000 euros. Les photographes, solidaires, souhaitent se mobiliser afin de rassembler cette somme et l'UPP réfléchit aux actions qu'elle pourrait mettre en oeuvre afin de venir en aide à Marie-Laure de Decker. 

 

Il faut espérer que le jugement au fond, prévu en mai 2014, donnera un nouvel éclairage sur la propriété des numérisations de photographies détenues par les agences. 


Catégorie : Brèves / Informations | Date de publication : 29/03/2013


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