Questions les plus fréquentes
Question fréquente : Juridique
Quelle est la durée de protection des oeuvres ?
notre réponse
Selon l’article L.123-1 du CPI, la durée de protection est de 70 ans après le décès de l’auteur.
Durant cette période, l’auteur a donc la possibilité d’exploiter pécuniairement son œuvre. Au-delà de ces 70 ans, l’œuvre tombe “ dans le domaine public ” : le droit à l’information l’emporte et le public peut jouir librement de l’œuvre.
Une question préparée par | Dernière mise à jour le 09/11/2008
