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Question fréquente : Fiscal / Social


Comment être affilié à l'Agessa ?


notre réponse


Au cours de la première année d’activité, vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de l’AGESSA. Les "diffuseurs" de vos œuvres ont, en revanche, des obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’AGESSA sur la base des revenus qu’ils vous versent.

 

L'affiliation à l'AGESSA ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l’année suivant votre début d’activité car l’AGESSA doit, au préalable,  examiner les revenus d’une année civile entière.  Si ces revenus dépassent le seuil d’affiliation, votre affiliation est obligatoire.

 

Pour être affilié, il faut faire une déclaration de BNC (2035) et dégager un résultat (bénéfice) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC . Ce bénéfice, majoré de 15%, doit être supérieur ou égal au seuil d'affiliation ( 8 649 euros pour les revenus 2015). Demandez à l’Agessa le seuil exact chaque année.

Il sera tenu compte, lors de votre demande d’affiliation, des versements de vos précomptes.

 

Pour ceux qui commencent et qui sont un peu en dessous du montant minimum nécessaire, vous pouvez présenter un dossier, avec toutes les informations pouvant étoffer votre demande, qui passera en commission de professionalité.

 

Votre affiliation vous donnera la possibilité de ne plus opérer le précompte sur vos notes d’auteur à partie de l'année suivante. Vous devez demander à l’Agessa l'imprimé S2062 de dispense de précompte qui vous sera remis dès lors que vous ferez parvenir l'avis d’imposition de votre première année d'activité.

 

L'affilation est notamment  le seul moyen pour les auteurs de cotiser en vue de leur retraite. L’auteur bénéficie à ce titre d’une protection sociale et règle lui-même des cotisations à l’AGESSA.

 

La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 450 fois le taux horaire du SMIC.

 


Une question préparée par Henri Comte | Dernière mise à jour le 04/01/2015


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