Actualités de l’ UPP Aquitaine Charente

Lettre d’information du 15 novembre 2011

 

 Appel d’offre du Conseil Général de la Gironde.

 

Le Conseil Général de la Gironde lance un appel d’offre pour une « Commande photographique, suivi des aménagements de deux grands espaces naturels Domaine de Certes-Graveyron et Ile Nouvelle ».

 

Malheureusement le cahier des charges de cet appel d’offre impose des conditions de cession de droit abusives totalement inacceptables. Extraits : 

 

« Article  10-3, propriété intellectuelle :

 

« Le titulaire cède au Conseil Général de la Gironde, à titre exclusif et définitif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dont il est, le cas échéant, titulaire sur l’exécution des prestations……

 

La présente cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

 

Au terme de cette cession, le titulaire n’a plus de droit, quel qu’il soit, sur tout ou partie des résultats de l’exécution des prestations, et s’interdit en conséquence toute exploitation de ces résultats à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit. »

 

Le service juridique de l’UPP a été saisi du dossier. L’UPP demande à l’ensemble des photographes de boycotter cet appel d’offre qui ne respecte pas la législation sur le droit d’auteur et qui met l’ensemble de la profession en péril.

 

 

Toute l’actualité de la photo sur le site de l’ UPP : http://www.upp-auteurs.fr/ 

 


 

Actualité proposée par UPP Aquitaine Charente | Date de publication : 15/11/2011

 

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