statut fiscal du photographe

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Se déclarer auteur photographe

 

Quelles sont les démarches lorsque l'on souhaite s'établir en tant qu'auteur photographe ?

 

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dépend maintenant de l'Urssaf. La première démarche est donc de se rendre au centre URSSAF du lieu de votre activité de photographe, afin de remplir le formulaire de déclaration de début d'activité, ou formulaire "P0".

 

Ce formulaire vous permet d'être enregistré en tant qu'auteur photographe et ainsi, d'être reconnu comme travailleur indépendant.

 

 

Certaines mentions doivent impérativement figurer sur cette déclaration

 

Dans la case réservée à l'activité professionnelle, notez « auteur photographe », ce qui vous permettra par la suite de demander à relever du régime de sécurité sociale des auteurs (AGESSA : pour plus d'informations voir la page Statut Social du site Internet).

 

Il conviendra également d'opter pour un régime de déclaration de vos revenus entre :

  • le régime de la déclaration contrôlée, qui vous permet de prendre en compte la totalité de vos dépenses professionnelles,
  • le régime spécial B.N.C (Bénéfices Non Commerciaux) qui permet une comptabilité très simplifiée mais ne permet pas de déduire ses dépenses professionnelles que d'une façon forfaitaire (34 % des recettes). - et l'option pour la tenue d'une comptabilité créances/dettes. Cette dernière option n'est pas conseillée par l'UPP.
  • Il vous faudra enfin, choisir entre la franchise de TVA ou l'option pour la TVA. L'option TVA n'est pas possible en régime micro-entreprise.

 

 

Le numéro SIRET

 

Quelques semaines après avoir rempli ce formulaire, vous recevrez votre n° de SIRET, c'est-à-dire votre numéro d'identification qui devra figurer sur vos notes d'auteur.

 

Il s'agit d'un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d'un n° de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l'établissement d'une entreprise en tant qu'unité géographiquement localisée.

 

Attention : Le photographe auteur ne relève pas du régime de l'URSSAF (téléchargez ici la circulaire en attestant).

 

 

 

 

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Code d'activité

 

Qu'est ce que le code d'activité ?

 

Le code APE n'existe plus. Il a été remplacé, il y a longtemps, par le code NAF (Nomenclature d'Activité Française). Ce code est donné par l'INSEE et ne devrait être qu'un code statistique. Mais il est plus que cela !

 

C'est lui qui détermine la convention collective qui s'applique aux salariés dont dépend votre entreprise. Ainsi pour les photographes, beaucoup d'auteurs ont encore le 748 A (studio de photographie) et la convention collective qui s'applique dans leur entreprise est celle de la photographie.

 

 

Le code NAF des auteurs est le 90.03 B depuis janvier 2008 (ancien 923 A)

 

Attention : depuis janvier 2008, la nomenclature du code APE a évolué et l'ancien code 923 A a été automatiquement remplacé par 90.03 B (à vérifier sur http://avis-situation-sirene.insee.fr)

 

Le code NAF des auteurs est le 90.03 B (autre création artistique). Il n'y a pas de convention collective, seul le code du travail s'applique ce qui donne moins de contrainte, car toute convention collective propose aux salariés plus que le code du travail. Toutefois, si vous souhaitez appliquer la convention collective de la photographie vous en avez le droit, mais aucune obligation.

 

La deuxième conséquence concerne les impôts qui établissent des ratios de résultats en fonction des codes activités. Si vous n'avez pas le bon, les ratios risquent de ne pas correspondre, ce qui peut vous amener à devoir justifier des points sur lesquels vous n'auriez même pas été interrogé autrement.

 

 

Modifications du code d'activité

 

Si vous souhaitez modifier votre code activité, il vous faudra contacter l'INSEE qui vous donnera la procédure.

 

 

À savoir

 

Dans le cadre de la loi 2004 exonérant de taxe professionnelle les auteurs photographes, il faut envisager des conflits avec les services fiscaux. Avoir le bon code NAF sera un élément favorable à la reconnaissance d'auteur par les inspecteurs.

 

 

 

 

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Opter ou non pour la TVA ?

 

Principes de base

 

La TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) est un impôt appliqué sur chaque vente, et encaissé directement par le vendeur pour le compte du Trésor Public. Cet impôt est obligatoire.

 

Cependant, les auteurs dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 42 600 Euros sont dispensés de l'application de la TVA sur leurs ventes. Naturellement, ils ne peuvent alors récupérer la TVA sur leurs achats.

 

Il leur est néanmoins possible d'opter pour la TVA quel que soit le montant du chiffre d'affaires ; cette option est recommandée par l'UPP.

 

Le taux de TVA applicable par les auteurs est majoritairement de 10% .

 

 

Le mécanisme

 

La TVA, impôt indirect, n'est effectivement supportée que par le consommateur final.

 

En amont, les entreprises et professionnels appliquent la TVA sur leurs ventes (la TVA collectée), et "récupèrent" la TVA appliquée sur leurs achats (la TVA déductible). Le solde (la TVA à payer), différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, est dû au fisc, et correspond à la "valeur ajoutée" par l'entreprise. Mais il ne s'agit que d'un jeu d'écritures, une opération "blanche". C'est le cas pour les auteurs photographes.

 

 

Les règles

  • Les auteurs en début d'activité ou ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 42 600 Euros bénéficient d'une "franchise"(chiffres 2014).
  • Ils n'appliquent pas de TVA sur leurs ventes, et doivent faire figurer la mention suivante sur toutes les notes de cessions de droits qu'ils émettent : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
  • Si leur chiffre d'affaires dépasse 42 600 Euros sans excéder 52 400 Euros au cours de l'année, ils pourront garder le bénéfice de la franchise pour l'année en cours.
  • Si leur chiffre d'affaires dépasse 52 400 Euros au cours de l'année, ils devront obligatoirement appliquer une TVA sur leurs ventes dès le mois suivant.
  • Les auteurs dont le chiffre d'affaires n'excéde pas 42 600 Euros peuvent "opter" pour l'application de la TVA.
  • Appliquer une TVA sur les ventes permet de la récupérer sur les achats.

 

 

La franchise de TVA est-elle intéressante pour les auteurs ?

 

L'auteur qui n'applique pas de TVA sur ses notes de cession, ne peut évidemment pas récupérer la TVA sur ses achats (matériel, films, laboratoires, etc.), ce qui a pour effet immédiat d'augmenter toutes ses dépenses de 20 % (cas général) par rapport aux auteurs qui récupèrent la TVA.

 

Inconvénient :

  • Les frais étant plus élevés, les marges sont moindres

 

Avantages :

  • Pas de déclaration de TVA
  • Des cessions de droits exonérées de TVA (cela peut constituer un avantage pour les auteurs dont les clients - associations, certaines collectivités ou groupements - ne récupèrent pas la TVA)

 

 

Comment opter pour la TVA ?

 

Il suffit à l'auteur de manifester son intention d'opter pour la TVA auprès de son inspecteur des impôts (par lettre recommandée).

 

Il lui sera alors attribué un N° d'identification de TVA intracommunautaire.

 

Cette option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle a été déclarée, et pour une période allant jusqu'à la fin de l'année suivante.

 

Elle est ensuite tacitement reconduite pour des périodes de 2 ans.

 

Elle ne peut être dénoncée qu'à l'expiration de chaque période.

 

 

Les Taux de TVA

 

L'auteur applique une TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% dans les 2 cas suivants, exclusivement

  • 1 - Taux réduit de 10% pour la cession de droits
    La cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l'auteur, frais techniques.)
    L'ensemble de l'opération est considéré fiscalement comme une prestation de service.
  • 2 - Taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant.
    Il s'agit alors de la vente d'oeuvres d'art et donc fiscalement d'une livraison de biens.
    Article 98 A - § 2 - alinéa 7 de l'annexe III du CGI (inséré par Décret n° 95-172 du 17 février 1995 art. 1 à 4 Journal Officiel du 18 février 1985)

 

Dans tous les autres cas, le taux à appliquer est de 20%

En particulier :

  • Si la note établie par le photographe ne stipule que des ventes de reportage ou de journées, avec ou sans frais, mais sans évoquer la notion de droits de reproduction (ce qui est à proscrire!) l'ensemble de l'opération est taxable à 20%.
  • La vente de tirages non numérotés et signés, ou dépassant la limite de 30 exemplaires, et ne répondant pas aux critères indiqués ci-dessus

A noter :

La fourniture du support matériel (Ekta, CD Rom, fichiers, etc.) destiné à la reproduction ne s'assimile en aucun cas à une vente (livraison de biens), mais à la mise à disposition d'un outil indispensable à la reproduction. Elle est donc sans incidence sur le choix du taux de TVA à appliquer.

 

Nous vous invitons à la prudence concernant le taux de TVA pour les frais exterieurs de production tels les frais de déplacements, certains controleurs fiscaux pouvant vous refuser l'application du taux réduit sur ces frais.

 

Les cessions de droits dans la communauté européenne ne sont pas taxables, à condition que le client soit bien assujetti à la TVA dans son pays, ce dont le photographe doit absolument s'assurer sous peine de se voir réclamer le paiement de la TVA.

 

Nos conseils :

L'auteur peut choisir de faire payer les frais extérieurs directement par le diffuseur. Cela lui évite de gonfler artificiellement son chiffre d'affaires (et de franchir les seuils mentionnés ci-dessus), ainsi que d'avoir à se substituer à son client au cas ou celui-ci serait défaillant.

 

Le fisc tente parfois de redresser les photographes à propos du taux de 10%. Une mauvaise lecture, par certains inspecteurs, du bulletin officiel des impôts -instruction 3A du 9 octobre 1991- en est à l'origine. L'UPP fournit à ses adhérents tous les éléments prouvant que c'est ce taux qu'ils doivent généralement appliquer.

 

Dans ces conditions, c'est donc bien le taux de 10% qui est à retenir le plus souvent par les auteurs photographes, et bien que la TVA soit une opération blanche, ce taux réduit a son importance :

  • - La reconnaissance globale du statut d'auteur passe par la cession de droits et donc le taux de 10%.

 

 

 

 

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La TVA et les différents régimes d'imposition des bénéfices

 

Il y a interdépendance entre le régime de la TVA et celui d'imposition des bénéfices.

 

1 - Le régime de la "déclaration contrôlée", ou "réel"

 

Dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par le titulaire de revenus non commerciaux dépasse 32 900 Euros, l'imposition de ses bénéfices est obligatoirement soumise au régime dit de la "déclaration contrôlée", ou "réel".
C'est aussi le régime imposé à ceux qui ont opté pour la TVA, même si leur chiffre est inférieur à 32 900 Euros.
Les formalités de TVA sont alors régies par le régime du "réel" ou du "réel simplifié" (voir ci-dessous).

 

En dessous de ce seuil de 32 900 Euros, il est possible d'opter pour la déclaration contrôlée, même sans avoir opté pour la TVA.

 

 

2 - Le régime déclaratif spécial

 

Ce régime concerne exclusivement les contribuables exonérés de TVA ou bénéficiant de la "franchise" de TVA, et dont les recettes sont inférieures à 32 900 Euros.

 

Les auteurs cités plus haut, dont le chiffre d'affaires (en dessous de 42 600 Euros) leur permet d'être dispensés de l'application de la TVA sur leurs ventes, et qui n'ont pas opté pour la TVA, sont donc par principe soumis à ce régime.

 

Les auteurs ayant opté pour la TVA ne peuvent être acceptés dans ce régime, même si leurs recettes HT sont inférieures à 32 900 Euros.

 

En résumé :

Recettes HT supérieures à 32 900 Euros OU option volontaire pour la TVA:

  • régime de la déclaration contrôlée obligatoire

 

Recettes inférieures à 32 900 Euros ET non application de la TVA:

  • régime déclaratif spécial, par principe
  • régime de la déclaration contrôlée, sur option

 

Nos conseils :

Pour les auteurs dont la photographie est une activité secondaire et peu importante, le régime déclaratif spécial apporte une grande simplicité de gestion (voir notre page "2035").

Pour tous les autres, auxquels nous conseillons plus haut d'opter pour la TVA, le régime du réel est le mieux adapté.

 

 

Les Formalités

 

En matière de TVA, il existe 2 régimes principaux, et un régime particulier.

 

1 - Régime du Réel

 

Ce régime est obligatoire dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par l'auteur dépasse 32 900 Euros.

Cependant, en dessous de ce seuil, il est possible d'opter pour ce régime.

 

L'auteur doit fournir à son centre des impôts, mensuellement ou trimestriellement, une déclaration appelée : 3310 CA 3.

Cette déclaration se divise en 3 parties :

  • 1) Le montant des recettes et de la TVA collectée pour la période.
  • 2) Le montant de la TVA à récupérer sur les achats et immobilisations.
  • 3) Le décompte en résultant : TVA à rembourser au fisc, ou crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante.

 

Si le crédit atteint 760 Euros, le remboursement peut en être demandé par l'intermédiaire du formulaire 3519 disponible au centre des impôts.

Une fois par an, à l'issue de la dernière période de l'année, il suffit que le crédit atteigne 150 Euros pour pouvoir en obtenir le remboursement.

 

Périodicité :
La déclaration doit être effectuée en principe mensuellement. Cependant si le montant total annuel de taxe due au fisc ne dépasse pas 4 000 Euros, il est possible d'établir la déclaration trimestriellement.

 

C'est cette période trimestrielle qui sera adoptée en début d'activité, et même plus tard. En effet, les auteurs facturent au taux de 10% alors que c'est généralement le taux normal de 20% qui est appliqué sur leurs achats. Le total annuel de taxe due se situe donc le plus souvent en dessous du seuil de 4 000 Euros.

 

La périodicité trimestrielle offre l'avantage d'une plus grande simplicité.

 

A noter :
La TVA ne peut être récupérée sur les factures d'achat qui ne la mentionnent pas, ou la mentionnent sans donner le taux et le montant.

 

 

2 - Régime du Réel Simplifié

 

C'est le régime de droit, dès lors que le montant annuel des recettes HT perçues par l'auteur ne dépasse pas 32 900 Euros. Cependant, en dessous de ce seuil, il est possible d'opter pour le régime du réel.

 

Contrairement au régime du réel, qui permet mensuellement ou trimestriellement d'établir un compte exact du solde de TVA pour la période, le régime simplifié est basé sur un système d'acomptes.

 

Chaque trimestre un acompte est versé à l'administration, et une déclaration annuelle unique CA 12 reprenant la totalité des opérations de l'année doit être déposée au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Ce formulaire permet de régulariser le solde de TVA par rapport aux acomptes déjà versés, et également de déterminer le montant des acomptes pour la nouvelle année.

 

En début d'activité, c'est l'auteur qui doit lui-même évaluer le montant des acomptes, en fonction de son activité. Attention que les acomptes doivent alors couvrir au mois 80% de la TVA réellement due sur le trimestre correspondant, à défaut un majoration de 10% serait applicable.

 

Nos conseils :

L'activité d'auteur photographe pouvant être très irrégulière, l'option pour le régime du réel permet de suivre au plus près la gestion de cette activité, ainsi que la trésorerie, malgré l'inconvénient de déclarations plus fréquentes.

 

 

3 - Régime particulier de la retenue à la source, notamment dans l'édition

 

Sont soumis de plein droit au régime particulier de la retenue de TVA à la source :

 

les droits versés aux auteurs par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs.

 

Le taux de base est fixé à 10%, diminué d'une déduction forfaitaire de 0,8%.

 

C'est donc un taux effectif de 9,2% qui est appliqué.

 

A noter :

  • Ce régime s'applique dès le 1er Euro perçu dans l'année par l'auteur, c'est à dire que celui-ci ne peut en aucun cas bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux auteurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 42 600 Euros.
  • L'application de ce régime est exclusive de tout autre, c'est à dire que l'ensemble de l'activité de l'auteur sera soumise au taux de 9,2%.
  • Il appartient alors à l'auteur de déposer annuellement une déclaration reprenant le montant des droits perçus auprès des utilisateurs qui n'étaient pas dans l'obligation d'appliquer la retenue à la source; et donc de verser au fisc 9,2% du montant de ces droits.
  • Toute déduction de TVA sur les achats est impossible, dans la mesure où la déduction forfaitaire de 0,8% est censée la compenser
  • Les auteurs peuvent renoncer à ce régime et sont même dans l'obligation de le faire si leurs recettes dépassent 42 600 Euros.

 

Nos conseils :

Sauf si votre activité d'auteur est très secondaire, nous conseillons formellement de renoncer à ce régime qui interdit :

  • Et la franchise de TVA applicable aux auteurs dont les recettes annuelles ne dépassent pas 42 600 Euros.
  • Et l'option pour la TVA (que nous conseillons plus haut) et donc la récupération de la TVA sur les achats.

D'autre part ce système devient complexe à gérer pour les auteurs qui perçoivent aussi des droits sur lesquels la retenue à la source n'est pas appliquée.

 

Renonciation à la retenue

Pour renoncer à la retenue, il suffit d'envoyer un courrier recommandé au centre des impôts :


"En tant qu'auteur photographe, je souhaite renoncer au régime de retenue à la source dont je suis redevable en matière de TVA."

 

Cette renonciation doit être notifiée à tous les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, et les producteurs, avec lesquels collabore l'auteur. Elle vaut pour l'ensemble des droits perçus par l'auteur.
Elle prend effet dès le mois suivant et couvre obligatoirement une période de 5 années, renouvelable tacitement sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

 

 

 

 

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Exonération de la taxe professionnelle

 

La Loi de Finances 2004 a exonéré de la Taxe Professionnelle les auteurs photographes. Les photographes auteurs ont donc un statut similaire aux autres activités d'Artiste Auteur. Tous les auteurs photographes inscrits à l'Agessa ou à la Maison des Artistes sont concernés, ainsi que les photographes qui auraient encore un statut à l'URSSAF.

 

Rappel du texte de loi : « 2e bis. Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ».

 

Suite à la réforme de la taxe professionnelle qui a pris effet en janvier 2010, les auteurs photographes continuent à être exonérés comme d'autres professions artistiques et ne sont donc pas concernés par la nouvelle taxe ( CFE).

 

 

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