Pratiques professionnelles

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Travailler avec les entreprises

 

Les relations entre entreprises et photographes, dépendent souvent des rapports instaurés par chacun au début de la collaboration. Il est donc important de respecter dès le départ un certain nombre de règles, qui permettent d'éviter les malentendus, et qui vous protègent en cas de conflit.

 

Les annonceurs qui font appel à une agence de communication

Dans ce cas, votre client devient l'agence de communication. Votre interlocuteur sera soit un chef de publicité, chef de produit ou directeur artistique.

 

Points positifs : Les budgets sont souvent plus importants que lorsque vous travaillez avec l'annonceur en direct. La prise de vue est "noyée" dans le budget global.

 

Points négatifs : Vous travaillerez le plus souvent d'après un rough accepté au préalable par l'annonceur, la marge de créativité reste faible. Les délais de paiements sont très longs (90 jours fin de mois le 10). Risque non négligeable de dépôt de bilan. Peu ou pas de fidélité, l'agence doit renouveler les propositions faites aux clients, ce qui "l'oblige" à changer de photographe.

 

 

Les annonceurs qui ne font pas appel à une agence de communication

Selon la taille de l'entreprise, l'interlocuteur ne sera pas le même (Directeur, Directeur ou responsable marketing, Responsable des achats, chef de produits…etc.).

 

Points positifs :  On attendra de vous des idées, un service, la marge de créativité est souvent importante. Les délais de paiements moyens sont de 30 à 60 jours fin de mois le 10. Les annonceurs en direct sont relativement fidèles, si vous êtes capable de les écouter et de vous adapter à leurs besoins.

 

Points négatifs :  Les prix sont relativement bas. Les risques liés à l'indécision et au manque de préparation des prises de vues peuvent entraîner des surcoûts importants difficiles à refacturer.

 

 

Votre interlocuteur

 

Ne traiter qu'avec un seul responsable ou décideur.

 

Ce n'est pas toujours facile, mais cela s'avère vite indispensable pour travailler correctement. Si à chaque livraison que vous faites d'une image, votre interlocuteur fait le tour de la société pour la montrer et recueillir un avis, ou si le choix final est fait par sa direction, cela est dangereux.

 

 

Le montant du devis

 

Réfléchissez toujours avant de donner un prix. Ne donnez jamais un prix par téléphone si vous ne connaissez pas le client. Votre définition et la sienne d'une prise de vue simple ou d'un reportage ne sont peut-être pas les mêmes, alors posez des questions.

Ne jamais donner de prix sans avoir vérifier avec votre client que vous parlez bien de la même chose.

 

La rédaction du devis

 

Que la demande de devis soit faite par téléphone ou par écrit, faites-la toujours suivre d'un devis écrit, par courrier, fax ou mail. N'oubliez pas que le devis est une pièce définitive s'il n'est pas inscrit que les montants indiqués sont estimatifs, et même dans ce cas, commercialement il est très difficile de revenir dessus.

 

N'oubliez pas d'indiquer le délai de règlement sous la forme suivante : comptant à réception (avec ou sans escompte), 30 jours fin de mois, etc.

 

Une décharge de responsabilité concernant les tiers peut être la bienvenue.

 

Si vous devisez des prestations qui seront facturées directement par les intervenants, séparez bien les postes, voir faites un devis à part.

 

Indiquez pour quelles utilisations vous cédez vos droits, s’ils sont inclus dans le montant de votre prestation.

 

Le devis est une pièce de référence pour le client, il doit être clair et détaillé.

 

 

Le bon de commande

 

Généralement les clients se basent sur votre devis pour rédiger leur bon de commande, mais certaines conditions sont imprimées sur les bons de commandes du client, en particuliers en ce qui concerne les délais de règlements. Bien lire les conditions générales de votre client, vous pouvez avoir des surprises. Faites signer vos devis, cela entraîne par le client l'acceptation de vos conditions. Si en cours de réalisation des prises de vues, le client modifie la demande, demander un additif à la commande pour entériner la modification.

 

  • Vérifier que le bon de commande correspond au devis.
  • Faire signer vos devis par le client avec son accord.
  • Indiquer clairement l'utilisation pour laquelle vous cédez vos droits.

 

 

Le bon de livraison et le bordereau de remise

 

Une pratique peu courante avec les entreprises, mais qui peut s'avérer nécessaire dans certains cas, est le bon de livraison ou bordereau de remise d'originaux. Si votre client est de mauvaise foi, il peut très bien affirmer que vous ne lui avez remis aucun original, et il refusera alors de vous payer. Si en plus vous n'avez gardé aucun double ou aucune preuve, il sera même difficile de prouver que vous en êtes l'auteur. Rassurez vous, cela arrive très rarement.

 

Lorsque vous remettez une oeuvre préexistante pour consultation ou diffusion, il est impératif de faire signer un bordereau de remise à votre client afin de vous protéger (voir les bordereaux-contrats en vente à l’UPC en page « Publications »).

 

Faites signer un bon de livraison ou un bordereau de remise d'originaux.

 

 

La note de cession de droit

 

Vous avez livré, vous devez facturer. Faites le immédiatement après la livraison. Ne laissez pas traîner. Votre note de cession de droits d'auteur doit être identique au devis pour ce qui concerne les montants, sauf accord du client (avez-vous des confirmations écrites pour les modifications ?).

 

Si vous êtes assujetti à l'AGESSA (précompté), joignez le bordereau simplifié de déclaration diffuseur rempli par vos soins, reprenant les sommes précomptées + la part de 1% diffuseur, cela ne vous coûte rien et facilite la tâche des comptables.

 

Si vous êtes affilié à l'AGESSA, joignez le bordereau simplifié de déclaration diffuseur rempli par vos soins, pour la part de 1% diffuseur, cela ne vous coûte rien et facilite la tâche des comptables. N'oubliez pas de joindre la dispense de précompte S 2062.

(Note : cette dispense s'obtient auprès de l'AGESSA en envoyant dès que vous le recevez votre avis d'imposition - ref N°1533 M-1-A.)

 

Vos notes d'auteur doivent correspondre à votre devis et être de préférence accompagnées des bordereaux déclaratifs de reversement à l'AGESSA.

 

 

Le paiement

 

Et enfin, lorsque vos notes d'auteur arrivent à échéance, n'hésitez pas à relancer tout de suite. Dès le lendemain de la date d'échéance, téléphonez pour réclamer votre règlement. 48 heures après, envoyez un fax ou un courrier simple avec copies des pièces réclamées. Une semaine après, lettre recommandée rappelant vos appels et courriers précédents. Encore une semaine après, deuxième lettre avec menace de recouvrement par service contentieux. Une semaine encore après, troisième et dernier rappel indiquant que, sans règlement par retour, la dette est remise au service contentieux.

 

Réclamez tout de suite dès la date passée.

 

Si vous avez toutes les pièces listées au-dessus et que votre client ne veut pas payer, il existe un moyen rapide et simple, pas trop coûteux, pour récupérer ses créances : le référé provision. Renseignez-vous auprès d'un avocat.

 

Certains cabinets de recouvrement font des forfaits et se rémunèrent en pourcentage sur les sommes récupérées, si vous avez toutes les pièces listées au-dessus, ces cabinets ne règlent pas des litiges, ils font du recouvrement de créances.

 

Avoir toutes les pièces commerciales permet de sécuriser ses paiements.

Votre client est en société, vous pouvez consulter ses bilans, entre autres, sur societe.com, n'hésitez pas à utiliser ces informations.

Les sociétés sont obligées de publier leurs comptes. Une société qui ne le fait pas prouve de ce fait, une certaine négligence ou une envie de dissimulation de ses résultats.

 

 

 

 

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Travailler avec les agences de mannequins

 

Quelques rappels

 

Est considéré comme mannequin, toute personne qui pose ou qui défile, que cette personne soit amateur ou professionnelle.

 

Suite à la recrudescence d’agences de mannequins qui exercent sans licence, il est important de rappeler que la profession d'Agence de Mannequins est, en France, strictement réglementée :

Pour pouvoir exercer cette activité, il faut disposer d'une Licence d'Etat, ainsi que d'une garantie financière.
La profession est régie notamment par les articles L.763-1 et suivants du Code du Travail.

Certaines personnes n'ont pas le droit d'exercer la profession d'agence de mannequins, les photographes en font partie.

D’autre part, il faut signaler que ni les agences de mannequins étrangères sans Licence Française, ni les entreprises de travail temporaire n’ont le droit de placer des mannequins en France.

Ainsi que l’a rappelé le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité au Sénat en septembre 1998, les agences de mannequins disposant de la Licence d’Etat ont le monopole du placement des mannequins sur le territoire français.

Ainsi, si vous êtes amené à travailler avec des agences de mannequins, il faut vérifier que l'agence avec laquelle vous travaillez a un numéro d'agrément. À défaut, votre client pourrait être tenu pour responsable en cas de défaillance de l'agence de mannequins.

Ne travaillez qu'avec des agences agréées !

 

Embauche directe

 

Un photographe ne peut rémunérer un mannequin pour le compte d'un tiers. C'est donc votre client qui doit payer le modèle, obligatoirement en salaire. Son embauche doit être faite selon les règles (DPAE, CDD, entrée et sortie de personnel dans les livres, fiche de paye…).

Un photographe ne peut pas rémunérer un mannequin pour le compte de son client. Le client doit salarier le mannequin.

 

 

Embauche par agence

 

Vérifier que l'agence avec laquelle vous travaillez a un numéro d'agrément, à défaut, votre client pourrait être tenu pour responsable en cas de défaillance de l'agence de mannequin (contacter l’UPP pour avoir la liste des agences agréées).

Ne travaillez qu'avec des agences agréées !

 

 

Le casting

 

Après avoir décrit les caractéristiques physiques, annoncez tout de suite le type de parution et la catégorie du mannequin que vous souhaitez. Au moment du casting, prévenez les modèles qui vous intéressent du type de parution et de la catégorie. Certaines agences font du "forcing" et peuvent vous envoyer des mannequins n'acceptant pas les conditions annoncées. S'ils sont retenus, vous vous trouverez dans une situation délicate face à votre client.

Préparez votre casting. Soyez précis !

 

 

Le "Voucher"

 

Le mannequin a effectué sa prestation, il vous fait signer un "voucher", document prouvant l'exécution du contrat et servant à l'établissement de la facture.
Vérifier la catégorie du mannequin. Vérifier que les heures déclarées correspondent bien aux heures effectuées.
Pour des précisions sur la législation et les agences, consulter :
UNAM - 4 Rue Galvani - 75838 Paris Cedex 17 - tel. 01 47 91 42 47 - fax 01 47 91 58 06 - info@unam.org

 

 

 

 

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Travailler avec les photographes assistants

 

Ces informations concernent particulièrement les assistants « free-lance » couramment employés pour des collaborations de courte durée par les photographes de mode et publicité.

 

Rappels législatifs

 

Les stages gratuits sont interdits (à moins de régler 25 % des charges patronales d'un SMIC à l'Urssaf) à l’exception de ceux qui bénéficient d’une convention de stage d’une école professionnelle.

L' Urssaf ne reconnaît pas le statut de subordonnés aux travailleurs indépendants.

Un assistant occasionnel ou permanent dans un studio est obligatoirement subordonné. Donc il ne peut pas être travailleur indépendant.

Ce qui implique que la rémunération en honoraires d'une prestation d'assistant est illégale ; de plus, si par un artifice quelconque, il réussit à s’inscrire à l'Urssaf, il est redevable de charges qui seraient dues dès la première année, quels que soient ses revenus. Il devra aussi remplir une déclaration de BNC en fin d'année et tenir une comptabilité. Cela ne met ni le photographe, ni l’assistant à l'abri de représailles en cas de contrôle de l'Urssaf.
S'il est prouvé que la rémunération en honoraires de l’assistant correspondait à un travail de subordonné, toutes les sommes qui lui auront été versées seront requalifiées en salaires et l'Urssaf réclamera au photographe et à l’assistant, le paiement des charges sociales correspondantes.
Depuis 1994, l'Urssaf n'inscrit plus les photographes auteurs sur ses listes, ils doivent passer par l'AGESSA.
Il est aussi illégal de rémunérer une prestation d'assistant en note d'auteur, d’autant plus que, dans un tel cas, l’assistant peut être considéré comme co-auteur.
Il est impossible également de rémunérer un assistant comme « intermittent du spectacle », les photographes ne possédant pas un code activité permettant ce mode de rémunération.

Un photographe qui emploie un assistant doit le rémunérer en salaire.

 

Une solution d’intérim pour les assistants

 

Pour faire cesser la rémunération illégale des assistants par notes d’auteur, l’UPP a pris contact avec un groupe de travail temporaire pour mettre en place une solution d’intérim.

Les documents nécessaires à l'inscription des assistants sont carte d’identité, CV, attestation de sécurité sociale, carte vitale, justificatif de domicile et, si possible, certificat de travail et certificat de visite médicale de moins de 6 mois.
Le coût total de la prestation est de 2,2 fois le montant brut touché par l’assistant. Par exemple, pour 100 € bruts, le coût facturé au photographe sera de 220 € HT. Cela impose aux employeurs d’accepter de payer un peu plus, et aux assistants d’accepter d’être parfois payés un peu moins, mais avec la garantie pour les uns et pour les autres d’une protection en cas d’accident.


Contact : Agence Manpower – Edith Guenni – Responsable d’agence Arts Graphiques – Tel : 01 44 69 38 50 – Email : edithguenni@manpower.fr.

 

 

 

 

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Barèmes de la profession

Les barèmes indicatifs de l'UPP

 

Les barèmes indicatifs de cession de droits pour les œuvres préexistantes se sont développés au fil des ans pour constituer aujourd’hui un cahier de 40 pages.

Les barèmes de l’UPP constituent le seul document de référence en cas de litiges auprès des tribunaux.

 

En 2011, une importante remise à jour a été réalisée. La place grandissante d'internet dans le marché publicitaire, la croissance des supports de diffusion numérique pour la presse ou l'édition, nous a amené à modifier et compléter une partie de nos barèmes.

 

Ils sont réservés à ses seuls adhérents. Cependant, afin de permettre à tous les photographes, amateurs ou professionnels, de disposer de ces informations tarifaires, les barèmes sont disponibles à la vente pour la somme de 50 euros.

 

Ce barème est établi par des professionnels à titre indicatif en fonction des conditions de cessions de droits d’auteur couramment pratiquées dans la profession. Il indique les bases de référence des rémunérations proportionnelles aux différentes utilisations, tenant compte du format de publication de la photographie par rapport au format du support, de la nature du support, du chiffre du tirage ou diffusion de chaque média et de la durée d’exploitation dans le temps.

 

Il est accompagné à la fin du barème des œuvres de commande en publicité.

 

Pour commander les barèmes: Téléchargez et imprimez le bon de commande.

 

Le barème officiel des oeuvres de commande en publicité

 

Contrairement aux barèmes de l' UPP, le barème des œuvres de commande en publicité est officiel. Parution au journal officiel du 2 mai 1987 (page 4874) sur décision du 23 février 1987 de la commission créée par l'article 14 de la loi 85-660 du 3 juillet 1985.

 

Son application est obligatoire et la rémunération doit être proportionnelle à l'utilisation. 


Chaque utilisation est rassemblée en famille : AFFICHAGE - BROCHURE - PLV - VPC (sauf le packaging dont la session n'est pas réglementée par cette loi, ce qui ne veut pas dire que la cession ne doit pas respecter les règles de proportionnalité).


Pour chaque utilisation est prévu un coefficient qui tient compte de quatre critères (support, tirage, zone géographique et durée).
Pour connaître le montant des droits correspondant à une utilisation donnée, il faut multiplier le coefficient correspondant par une valeur de point qui varie en fonction du coût de la vie, et des négociations pratiquées par votre diffuseur ou client.

 

La valeur du point

 

La valeur actuelle du point se situe autour de 3 € (estimation).
Cette valeur de point est toujours laissée à l'appréciation des deux parties, la somme indiquée ci-dessus est seulement indicative, et peut varier selon le type de diffusion. Vous pouvez donc appliquer une valeur de point supérieure ou inférieure.


Pour plus d'explications sur ces barèmes, consultez notre notice relative au barème officiel des oeuvres de commande en publicité au format pdf.

 

 

 

 

 

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Charte de Déontologie des Photographes Professionnels diffusant pour la publicité, la communication d'entreprise et l'illustration

Préambule

Cette charte vise à rappeler les règles et devoirs issus de la législation et des usages professionnels de la photographie et s'inscrit dans un objectif de responsabilisation de chacun par la prévention d'actes risquant de nuire à l'ensemble de la profession.

 

 

Du respect de la législation

1. L'activité de photographe professionnel s'exerce dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, notamment de son article 10 qui garantie à toute personne la liberté d'expression.
Le photographe respecte et défend ce droit fondamental dans notre société.

2. Le photographe professionnel respecte et défend le Code de la Propriété Intellectuelle qui le protège en tant qu'auteur.

3. Le photographe professionnel s'engage à exercer sa profession avec un statut social et fiscal conforme à la législation.

Du respect des clients

4. Le photographe professionnel s'engage à la confidentialité et à la discrétion, afin de préserver les droits et les biens de ses clients.

5. Le photographe professionnel doit informer ses clients sur la législation en vigueur spécifique à la profession, aussi bien fiscale, sociale que liée à la diffusion des oeuvres.

6. Le photographe professionnel doit conseiller ses clients sur les méthodes et techniques, les plus adaptés à la bonne fin de leur demande.

 

 

Du respect des membres de la profession

7. Le photographe professionnel s'engage à pratiquer des prix en rapport avec la diffusion des photographies et permettant l'exercice de la profession. (couvrant au minimum les charges d'exploitation, d'investissement et de formation).

8. Dans le cas de collaboration avec un confrère, si le photographe professionnel entre en rapport avec le diffuseur de celui-ci, il s'engage à ne pas le détourner à son profit.

9. Devant le travail d'un confrère, le photographe professionnel s'engage à avoir une attitude d'équité et de réserve dans ses jugements.

10. Le photographe travaillant pour un support de presse s'engage à respecter "la charte des droits et devoirs du journaliste".

11. Devant toute invitation au plagiat, le photographe se doit d'informer son diffuseur des risques encourus et de la portée de sa démarche.

12. Le photographe professionnel doit transmettre ses connaissances et son savoir-faire aux futurs professionnels qu'il accepte de former.

 

 

 

 

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Charte des Concours

 

Préambule

 

La présente charte des concours a été mise au point dans le souci de voir respecter les usages et les intérêts des auteurs d'œuvres utilisées dans le cadre de leur participation à un concours.

  • Dans le domaine des Arts Graphiques et Plastiques et de la Photographie, un concours est une compétition ouverte à un nombre non limité de personnes auxquelles il est demandé de créer une œuvre répondant à des critères fixés dans un règlement. Un choix est ensuite opéré par un jury qui attribue une récompense aux auteurs des œuvres sélectionnées.
  • Ces concours sont effectués dans un but de promotion de la photographie, ou d'un type de photographie. Ces concours, en général sponsorisés par un ou plusieurs partenaires financiers, ne doivent pas pouvoir se substituer à une prestation commerciale. En particulier, ils ne doivent pas avoir pour but de constituer des photothèques, de servir à la communication commerciale d'un diffuseur, sans que ce dernier verse les droits correspondants à l'auteur.
  • Le montant des récompenses ne peut inclure la cession des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, droits protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. (article L 121-1, L 122-1, et L 131-7 du Code de la Propriété Intellectuelle en annexe au présent document).
  • Si les dispositions du concours sont conformes à la présente charte, elles ne peuvent qu'assurer de meilleurs résultats aux organisateurs en respectant la déontologie et les règles professionnelles fondées en particulier sur les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • Un concours est un contrat en vertu de l’article 1101 du Code Civil, c’est la raison pour laquelle les parties doivent s’engager à un certain équilibre entre les prestations prévues.

 

 

Règles

 

Le lancement d'un concours et les organisations professionnelles

 

Les organisations professionnelles et les sociétés d’auteurs étant habilitées en cas de problème concernant le lancement ou le déroulement d'un concours à intervenir sous les formes adaptées pour garantir les droits des créateurs participants, il est souhaitable que les organisateurs les tiennent informés afin d'en définir les modalités les plus justes.

 

L'avis de concours, le règlement

 

Devront être indiqués lors de la première publication :

  • le ou les organisateurs,
  • les personnes responsables,
  • le but et l'esprit du concours,
  • les critères d'attribution des prix et le cahier des charges,
  • la liste complète des membres du jury, souverain dans ses décisions,
  • les dates de participation, de publication des résultats et d'attribution effective des prix,
  • la liste des prix, le nombre, le montant ou l'évaluation en argent,
  • le rappel des droits des participants, en faisant notamment référence au Code de la Propriété Intellectuelle,
  • les modalités de publication et de diffusion des résultats,
  • les conditions de participation,
  • les modalités précises de dépôt et de retrait des œuvres,
  • l'utilisation des œuvres primées ou non,
  • le montant de l'indemnité attribué aux projets non primés

 

 

Exclusions

 

Seront éliminés de la participation au concours, avec avis motivé, les projets :

  • non conformes aux données du concours
  • présentant un aspect litigieux (plagiat, antériorité, contrefaçon)
  • reçus après la date de clôture annoncée

 

 

Propriété intellectuelle (cf. Notification ci-dessous)

  • 1. Droit moral de l’auteur :
    Le nom de l'auteur (conformément à l'article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) doit être porté sur tout projet édité ou utilisé d'une manière quelconque.

    Aucune modification ne pourra être apportée par les organisateurs au projet soumis sans l'accord préalable de l'auteur.

    Aucune adaptation pour une nouvelle utilisation d'un projet ne pourra être faite sans l'accord préalable de l'auteur et sans versement de droits en rapport avec la nouvelle utilisation.

  • 2. Droits patrimoniaux de l’auteur :
    L’auteur a la possibilité de céder gracieusement ses droits d’auteur sur la ou les photographie(s) lauréate(s).

    Ceci est possible si les droits exploités sont en lien direct avec le concours, dans un temps et un espace limités. Ces dispositions devront faire partie intégrante du règlement.

    Dans tous les autres cas, si les organisateurs du concours souhaitent exploiter les photographies lauréates de l’auteur de façon commerciale ou non, une convention distincte devra être rédigée précisant les exploitations prévues, les supports de ces exploitations, la durée et l’étendue de l’exploitation.
    Une rémunération distincte du prix obtenu par le lauréat devra être prévue dans cette convention.

 

 

Propriété des projets

  • Si les photographies ont été remises sous format argentique, les projets primés ou non restent la propriété matérielle de leurs auteurs et leur seront restitués par les organisateurs du concours qui assureront les frais de retour.
  • Une clause peut prévoir dans le règlement du concours que les photographies lauréates seront vendues au comité d’organisation du concours. Dans ce cas, un contrat de vente devra être conclu entre le comité et l’auteur prévoyant une rémunération en conséquence.
  • Si les photographies ont été remises sous format numérique, il n’est pas nécessaire de renvoyer aux auteurs le support matériel sur lequel les photographies ont été remises.

 

 

Pertes, dommages, assurances

  • 1. Un projet perdu ou endommagé, même non primé, fera obligatoirement l'objet d'une juste indemnité versée à l'auteur et prévue dans le texte de règlement.
  • 2. En cas d’exposition, une assurance « clou à clou » doit être souscrite par le comité organisateur du concours.
  • 3. Les organisateurs sont responsables de la sécurité de tous les projets et autres pièces reçues, ils sont invités à contracter une assurance contre dommages et pertes jusqu'à ce que les projets aient été retournés aux concurrents.

 

 

Candidature et résultats

  • 1. Après la clôture des candidatures, chaque candidat sera informé par écrit (sous forme électronique ou papier) du nombre de participants.
  • 2. Après attribution du ou des prix, tous les candidats seront informés par écrit du nom du ou des lauréats, dans un délai de deux mois après la date de clôture du concours.
  • 3. Les oeuvres sélectionnées ainsi que les primées seront rendues publiques par tous les moyens à la convenance des organisateurs et accessibles à tous les candidats.

 

 

Avertissements

 

En cas de non-respect de la présente charte, les groupements professionnels se réservent le droit :

  • De formuler les observations qu'ils relèvent quant à l'objet et à l'organisation du concours incriminé.
  • D'en informer la ou les professions, les établissements d'enseignement et tous autres organismes concernés par ledit concours.
  • De prendre toutes décisions qu'ils jugeront opportunes et notamment d'ester en justice.

 

 

Recommandations pour la nomination d'un jury

 

  • 1. Les organisateurs doivent en premier lieu désigner un jury composé d'au moins un tiers de créateurs professionnels dont la pratique concerne le sujet du concours en question.
  • 2. Toutes les disciplines artistiques concernées par le concours doivent être représentées dans le jury.
  • 3. Les membres du jury éliront parmi eux, à vote secret et à la majorité relative, un président dont la voix sera prépondérante, si nécessaire.
  • 4. Les membres du jury s'engagent à siéger à toutes les réunions. Ils conseillent les organisateurs sur les exigences à fixer, les prix à offrir, les règles de conduite du concours et les instructions destinées aux concurrents. Ils décident de la procédure du vote.
  • 5. Aucune décision ne peut-être prise sans la présence d'au moins les trois quart des membres du jury. Sauf dispositions contraires prévues dans le règlement dans des cas exceptionnels.
  • 6. Un représentant d'une association ou d'un syndicat professionnel, d'une société d'auteurs ou d'un organisme de défense du droit d'auteur concerné par l'objet du concours et signataire de la présente charte assistera aux délibérations du jury sans y participer. Il sera le garant du respect de cette charte. Il ne prendra pas part au vote.
  • 7. Aucun organisateur du concours, aucun membre du jury, aucun de leurs associés ou de leurs employés ne peut participer au concours ou aider un candidat.
  • 8. Les organisateurs rembourseront aux membres du jury leurs frais de participation (déplacement, hébergements...) et leur alloueront les indemnités prévues lors de la constitution du jury.

 

 

Articles du Code de la Propriété Intellectuelle

 

Article L121-1

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

 

 

Article L122-1

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

 

 

Article L122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

 

Article L122-7

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.

 

 

Article L131-3

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

 

 

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